1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043025100
Texte parentLEGITEXT000043025076
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