RattachementChapitre II : Dispositions particulières
Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX
Chapitre II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000048296560
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.
2. Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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