Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
  2. Chapitre Ier : Le personnel des jeux
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043025115
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →

1. Le fonctionnement des jeux et notamment tous les mouvements de fonds et les paiements des gains sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043025115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.