Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043025650
Texte parentLEGITEXT000043025630
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatorzième alinéa, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
3. 2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mars 2014 : art. 1
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