Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
RattachementChapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000043030045
Texte parentLEGITEXT000043030036
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « interrégional ou du directeur régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou du directeur régional de » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur zonal ou le directeur régional de la police judiciaire à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2010 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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