Arrêté du 30 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 30 décembre 2020

RattachementChapitre III : dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043030053

Texte parentLEGITEXT000043030036

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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