RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
IdentifiantLEGIARTI000036474313
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté détermine :
2. 1° Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
3. 2° Les règles relatives aux jeux et appareils de jeux ;
4. 3° Les règles applicables au personnel des jeux ;
5. 4° Les règles relatives au fonctionnement des casinos ;
6. 5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux ;
7. 6° Les principes de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux dans les casinos.
8. L'autorisation d'exploiter les jeux accordée par le ministre de l'intérieur, en application de l'article L. 321-3 du même code, est temporaire. Elle est accordée en tenant compte des impératifs liés à une politique contrôlée du jeu.
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