RattachementSous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre III : Personnel des jeux
Section 2 : La direction du service des jeux
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474303
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. La présence du directeur responsable dans l'établissement de jeux est exigée pendant les heures de fonctionnement des jeux. Il peut toutefois s'absenter de l'établissement à la condition d'être joignable à tout instant et à même de revenir dans l'établissement dans de très brefs délais.
2. En cas d'absence prolongée du directeur responsable, il est remplacé par un autre membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
3. Au cours d'une saison, lorsque différents directeurs responsables se succèdent dans un même établissement, le nouveau directeur responsable doit pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des fonctionnaires en charge du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux.
Aller plus loin
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