RattachementChapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474183
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
2. Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
3. Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
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