RattachementSous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre III : Personnel des jeux
Section 2 : La direction du service des jeux
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474307
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour assurer l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
2. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :
3. 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;
4. 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;
5. 3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.