Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  2. Chapitre III : Personnel des jeux
  3. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474217
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 29 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036474217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.