Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  2. Chapitre III : Personnel des jeux
  3. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474219
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 30 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036474219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.