Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  2. Chapitre III : Personnel des jeux
  3. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474221
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 31 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036474221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.