Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 31 mars 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 2 : Exclusion des salles de jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  2. Chapitre IV : Fonctionnement des casinos
  3. Section 2 : Accès dans les salles de jeux
  4. Sous-section 2 : Exclusion des salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474165
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 45 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au directeur responsable du casino.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036474165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.