RattachementChapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474189
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
2. Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 2 s'appliquent.
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