RattachementSection 4 : Chèques et opérations de banque
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre IV : Fonctionnement des casinos
Section 4 : Chèques et opérations de banque
IdentifiantLEGIARTI000043031367
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 50 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.
2. Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non-paiement.
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