1. Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les dispositions du titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, à l'exception des articles 73, 75 et 82, s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3.
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
- Chapitre VI : Comptabilité des jeux et prélèvements
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036474247
Texte parentLEGITEXT000043031291
Aller plus loin
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