RattachementChapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474191
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
2. 1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
3. 2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
4. 3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.
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