Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  2. Chapitre VI : Comptabilité des jeux et prélèvements
  3. Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000036474297
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 61 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes :

2. 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros ou leur équivalent en devise étrangère.

3. La couleur des carnets de tickets varie suivant leur valeur.

4. Ils sont réunis par carnets de 200 tickets et portent un numéro d'ordre pris, pour chaque valeur, dans la série ininterrompue des nombres depuis le n° 1 jusqu'au n° 1 000 000.

5. Le casino ne peut détenir, simultanément et pour la même valeur faciale, deux tickets portant le même numéro de série.

6. Le numéro du ticket commençant chaque carnet est reproduit sur la couverture du carnet.

7. Les carnets de tickets reçus du casino sont mis en service au fur et à mesure de ses besoins prévisibles pour assurer le service des différentes tables de jeux pendant un mois. Les autres carnets de tickets sont stockés de manière sécurisée en attendant leur emploi.

8. L'imprimeur agréé choisi par le casino pour la commande et la livraison des carnets de tickets doit établir, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036474297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.