RattachementChapitre VII : Contrôle, surveillance et police des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre VII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036474201
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 66 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 43 et 62 dans l'exercice de leurs missions.
2. Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
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