Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036474315
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 76 de l'arrêté du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 68-33-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission visée à l'article 3 du décret du 22 septembre 1959 susvisé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-33-1
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