RattachementChapitre II : Jeux et appareils de jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre II : Jeux et appareils de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031318
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'exploitant souhaitant augmenter le nombre total autorisé de tables en fait la demande à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
2. Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
3. 1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces jeux ;
4. 2° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
5. 3° L'avis du service central des courses et jeux.
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