Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 1 : Composition de la direction du service des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 2 : La direction du service des jeux
  3. Sous-section 1 : Composition de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498131
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.

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