Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 1 : Composition de la direction du service des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 2 : La direction du service des jeux
  3. Sous-section 1 : Composition de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498134
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le représentant légal de la société exploitant le casino est agréé par le ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.