RattachementSous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
Chapitre IV : Personnel des jeux
Section 2 : La direction du service des jeux
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000048293852
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.