Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 2 : La direction du service des jeux
  3. Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498140
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le représentant légal de la société exploitant le casino ne peut ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler ses fonctions avec celles d'employé de jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.