Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043031403
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. I. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés à l'article 1er et n'exploitant que des machines à sous, le présent arrêté détermine :

2. 1° Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;

3. 2° Les règles relatives aux jeux et appareils de jeux ;

4. 3° Les règles applicables au personnel des jeux ;

5. 4° Les règles relatives au fonctionnement des casinos ;

6. 5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous ;

7. 6° Les principes de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux dans les casinos.

8. L'autorisation d'exploiter les jeux accordée par le ministre de l'intérieur, en application de l'article L. 321-3 du même code, est temporaire. Elle est accordée en tenant compte des impératifs liés à une politique contrôlée du jeu.

9. II. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure qui exploitent, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé leur sont applicables.

10. La société souhaitant exploiter, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard complète le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 de cet arrêté en fournissant une attestation délivrée par l'armateur selon laquelle la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures. Cette attestation est accompagnée des horaires officiels de la ligne régulière ou des lignes régulières du navire ou des navires concernées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043031403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.