Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 2 : La direction du service des jeux
  3. Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498137
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 20 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le représentant légal de la société exploitant le casino a seul qualité pour assurer l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.

2. Le représentant légal suit ou a suivi, préalablement à son entrée en fonction, une formation lui permettant :

3. 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;

4. 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficultés avec le jeu ;

5. 3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.