Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 2 : La direction du service des jeux
  3. Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498141
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 21 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le fonctionnement des machines à sous et, en particulier tous les mouvements de fonds ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance est placé sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.