Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 3 : Les employés de jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 3 : Les employés de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031423
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.

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