Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498117
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 28 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.