RattachementChapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031417
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
2. Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
3. Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
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