Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498121
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 31 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.