Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Chapitre IV : Personnel des jeux
  2. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498119
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 32 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.

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