Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Configuration des salles de jeux
  1. Chapitre V : Fonctionnement des casinos
  2. Section 1 : Configuration des salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498122
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 33 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les machines à sous peuvent être exploitées dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.