Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Accès aux salles de jeux
  1. Chapitre V : Fonctionnement des casinos
  2. Section 2 : Accès aux salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498123
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 35 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les salles de jeux ne peuvent être ouvertes qu'en dehors des limites administratives des ports maritimes.

2. Le casino doit respecter une fermeture quotidienne des salles de jeux d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes permettant de procéder aux opérations de comptées et aux opérations techniques d'entretien et de maintenance des machines à sous.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.