Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
  1. Chapitre V : Fonctionnement des casinos
  2. Section 2 : Accès aux salles de jeux
  3. Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498142
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 40 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. L'exploitant du casino a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.