RattachementSous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Chapitre V : Fonctionnement des casinos
Section 2 : Accès aux salles de jeux
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498148
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 42 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article 41 justifient de leur qualité au moyen de :
2. 1° La commission dont ils sont porteurs ;
3. 2° Leur carte professionnelle ;
4. 3° L'autorisation du ministre dont ils relèvent ou d'un chef de service qualifié.
5. Le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement est accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux personnes qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces mentionnées aux 1° à 3°.
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