Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036498125
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 47 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des machines à sous, les articles 68-2 à 68-6,68-7 à 68-10,68-17 à 68-19,68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.