Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000043031455
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 48 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les machines à sous doivent être exploitées dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2. La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré directement par la machine en pièces de monnaie.
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