1. Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
2. Le dossier comprend les pièces suivantes :
3. 1° Le nombre de machines à sous ;
4. 2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ;
5. 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
6. 4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des machines à sous ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;
7. 5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
8. a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;
9. b) Les nouveaux statuts de la société exploitante.
10. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.