Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
  1. Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
  2. Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000036498132
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 57 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères non acceptées par les machines à sous trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage sont versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036498132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.