Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières

Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 2 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000036498166

Texte parentLEGITEXT000043031389

Référencearticle 59 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le caissier, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.

2. Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le représentant légal de la société et l'employé de jeux ou le caissier qui a effectué l'opération. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :

3. - le numéro d'emplacement dans le casino et le numéro casino de la machine ;

4. - le numéro constructeur ;

5. - les montants affichés par les compteurs mentionnés à l'article 50.

6. Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations, validé par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.