RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000048294809
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 69 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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