Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
1. Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
2. 1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
3. 2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
4. 3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.