RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498101
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 71 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 41 et 67 dans l'exercice de leurs missions.
2. Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
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