RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000048295080
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 72 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué par le navire, les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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