Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux

IdentifiantLEGIARTI000036498099

Texte parentLEGITEXT000043031389

Référencearticle 73 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.

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