RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000048295272
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 75 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Ce registre est conservé à bord du navire par le capitaine.
2. Ce registre permet au représentant légal de la société exploitant le casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service central des courses et jeux concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
3. Ce registre peut être consulté par les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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