Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
IdentifiantLEGIARTI000036498104
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 77 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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